La société HAMEAU GREGORY (PC INFORMATIQUE 77), entreprise individuelle dont le siège social est situé au 19 sente des Groseillers Verts, 77860 Quincy-Voisins, France, enregistrée au Registre SIRENE sous le numéro SIREN 528 597 057, et représentée par Monsieur Grégory Hameau (ci-après désigné « PC INFORMATIQUE 77 »).

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal de vente des services informatiques proposés par PC INFORMATIQUE 77 (ci-après désignés les « Services ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après dénommés les « Clients »).

Les CGS définissent également le cadre juridique de la relation entre PC INFORMATIQUE 77 et le Client. PC INFORMATIQUE 77 et le Client étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Ces CGS sont mises à disposition du Client sur le site internet pcinformatique77.fr (ci-après désigné le « Site ») et à tout moment sur demande du Client.

Les présentes CGS sont complétées par les Conditions Particulières pour la fourniture de certains Services, disponibles sur demande.

Par toute souscription aux Services, le Client accepte sans réserve les présentes CGS. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les dispositions des présentes CGS.

Il est possible de contacter PC INFORMATIQUE 77 à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 01 60 04 11 62, par courrier électronique à l’adresse direct@pcinformatique77.fr, ou encore via le formulaire de contact accessible sur le Site.

Article 1 — Objet des CGS – Modification

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PC INFORMATIQUE 77 fournit au Client ses Services, tels que définis à l’Article 2 des présentes CGS. Elles s’appliquent donc à toute souscription des Services par le Client.

La souscription du Client aux Services proposés par PC INFORMATIQUE 77 implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve. En utilisant les Services, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS.

1.2 Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de souscription aux Services par le Client. PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site ou communiquée sur demande du Client. Si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS après une telle mise à jour, il peut mettre immédiatement fin à l’utilisation des Services.

Article 2 — Description des Services

PC INFORMATIQUE 77 propose à ses Clients de souscrire aux Services informatiques suivants :

2.1 Création de sites internet
Création de sites web vitrines ; Référencement ; Hébergement et messagerie ; Nom de domaine.

2.2 Vente, location et installation de matériels et logiciels informatiques
Vente et installation de tout type de matériel informatique ; Vente et installation de tout type de logiciels ; Vente et installation de système de vidéosurveillance et alarmes connectées ; Location et installation de système de téléphonie VoIP Centrex.

2.3 Dépannage et assistance informatique hardware et software
Dépannage et assistance informatique sur site et à distance ; Réparation de matériel en atelier ; Support informatique et gestion des tickets ; Intervention à domicile et sur site.

2.4 Maintenance informatique – Infogérance – Sauvegarde

Les caractéristiques de ces Services sont définies dans les Conditions Particulières annexées aux présentes ou disponibles sur demande. PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utiles.

Article 3 — Souscription aux Services

Le Client a la possibilité de souscrire aux Services par le biais d’une commande de Services (ci-après désignée la « Commande »).

Toute Commande passée peut donner lieu à la transmission par PC INFORMATIQUE 77 d’un devis établi sur la base des informations fournies par le Client (ci-après désigné le « Devis »).

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des divers Services commandés, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Services.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à PC INFORMATIQUE 77 le Devis signé par courrier électronique, ce qui manifeste son accord de volonté et constitue la confirmation de la Commande.

Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par PC INFORMATIQUE 77. Le contrat sera valablement conclu entre PC INFORMATIQUE 77 et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

À défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

Tant que le Client n’a pas confirmé la Commande, il est en droit de la modifier ou de l’annuler. PC INFORMATIQUE 77 informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

Article 4 — Dispositions financières

4.1 Les Services sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis. Les prix fixés s’entendent en euros hors taxes. Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. PC INFORMATIQUE 77 sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

4.2 Le règlement des Services par le Client est effectué par virement bancaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture. Dans le cas où les Services concernés sont fournis de manière continue, le règlement pourra être effectué mensuellement, le 1er de chaque mois, par prélèvement bancaire sur présentation par PC INFORMATIQUE 77 au Client d’une facture à chaque échéance. Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressée par PC INFORMATIQUE 77.

4.3 À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront exigibles par PC INFORMATIQUE 77 sans mise en demeure préalable. PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation des présentes CGS.

Article 5 — Livraison et installation

Les dispositions du présent article sont applicables aux Services de vente et d’installation de matériels informatiques et logiciels (ci-après désignés les « Produits »).

Les Produits proposés par PC INFORMATIQUE 77 peuvent être livrés à destination de toute la France métropolitaine. La date de livraison et d’installation est indiquée sur le Devis ou le bon de Commande. PC INFORMATIQUE 77 est responsable de l’acheminement et de la mise en place du Produit sur le site de livraison.

Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison et/ou de l’installation, le parfait état des Produits, et d’émettre le cas échéant ses réserves par écrit. Les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la livraison et de l’installation.

Garanties légales — Les Produits fournis par PC INFORMATIQUE 77 bénéficient de la garantie de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du Code civil) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Conformément à l’article L217-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours pour réparation vient s’ajouter à la durée de garantie restant à courir.

Un Client estimant avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme doit le signaler à PC INFORMATIQUE 77 lors de l’installation, ou dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’installation, par email à direct@pcinformatique77.fr. Si le défaut est confirmé, PC INFORMATIQUE 77 procédera au remplacement du Produit ou, si l’échange est impossible, au remboursement du Client dans les délais légaux.

Article 6 — Services associés

Stockage des données et sécurité — L’ensemble des données transmises par le Client est stocké sur un ou plusieurs serveurs sécurisés. PC INFORMATIQUE 77 s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux sous sa responsabilité, à ne pas utiliser les Données à d’autres fins que l’exécution des Services, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Assistance et support — PC INFORMATIQUE 77 fournit à ses Clients une assistance par email et par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h, pour tout dysfonctionnement des Services non imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client.

Article 7 — Obligations des Parties

PC INFORMATIQUE 77 s’engage à informer le Client de tout événement susceptible de compromettre la fourniture des Services, à intervenir rapidement en cas d’incident, et à assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses Services, conformément aux usages de la profession.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à assumer l’exactitude et la légalité des informations qu’il transmet, à régler le prix des Services, et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PC INFORMATIQUE 77.

En cas de non-respect de ses engagements par le Client, PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie des Services, et de prendre toute mesure incluant toute action judiciaire à son encontre.

Article 8 — Propriété intellectuelle

PC INFORMATIQUE 77 reste propriétaire de ses signes distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, noms de domaine) ainsi que de la structure générale du Site et des éléments qui le composent (logos, textes, images). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite, sauf usage strictement privé.

Pour les Services donnant lieu à la réalisation de créations spécifiques (développements, analyses, rapports…), PC INFORMATIQUE 77 cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents, sauf disposition contraire prévue au Devis.

Article 9 — Confidentialité

Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services sont réputées confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des présentes CGS, et à les protéger avec le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, pendant toute la durée des présentes et un (1) an après leur expiration.

Article 10 — Données personnelles

Les Données et fichiers remis par le Client restent sa propriété exclusive. En tant que responsable de traitement, PC INFORMATIQUE 77 collecte et utilise les données personnelles transmises par ses Clients conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site, que le Client reconnaît avoir consultée en acceptant les présentes CGS.

Article 11 — Responsabilité

PC INFORMATIQUE 77 s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture d’un service de qualité, sans garantir l’absence totale de défauts ou d’aléas. PC INFORMATIQUE 77 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, manque à gagner…) résultant de l’utilisation des Services. En tout état de cause, la réparation due au Client ne pourra excéder les sommes versées par ce dernier au titre des Services concernés.

Article 12 — Force majeure

PC INFORMATIQUE 77 ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (grève, panne technique, coupure d’énergie, défaillance d’un réseau de communication…), sous réserve d’en informer le Client et de mettre tout en œuvre pour minimiser le préjudice et reprendre l’exécution de ses obligations dès la cessation de l’événement.

Article 13 — Dispositions générales

Les présentes CGS expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et PC INFORMATIQUE 77 et prévalent sur tout accord antérieur relatif au même objet. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les présentes CGS sont rédigées en langue française et soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Article 14 — Litiges

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes CGS relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PC INFORMATIQUE 77, sauf règles de procédure impératives contraires.

Dernière mise à jour : 26 août 2026.