CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

La société HAMEAU GREGORY (PC INFORMATIQUE 77), entreprise individuelle dont le siège social est situé au 19 sente des Groseilliers Verts, 77860 Quincy Voisins, France, enregistrée au Registre SIRENE sous le numéro SIREN 528.597.057, et représentée par Monsieur Gregory Hameau (ci-après désigné « PC INFORMATIQUE 77 »).

 

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal de vente des services informatiques proposés par PC INFORMATIQUE 77 (ci-après désignés les « Services ») à ses clients particuliers et professionnels (ci-après dénommés les « Clients »).

 

Les CGS définissent également le cadre juridique de la relation entre PC INFORMATIQUE 77 et le Client. PC INFORMATIQUE 77 et le Client étant ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

Ces CGV sont mises à disposition du Client sur le site internet https://www.pcinformatique77.fr/ (ci-après désigné le « Site ») et à tout moment sur demande du Client. 

 

Les présentes CGS sont complétées par les Conditions Particulières pour la fourniture de certains Services, et disponibles sur le Site dans un onglet dédié à cet effet.

 

Par toute souscription aux Services, le Client accepte sans réserve les présentes CGS. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les dispositions des présentes CGS. 

 

Il est possible de contacter PC INFORMATIQUE 77 à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au 01 60 04 11 62, par courrier électronique à l’adresse direct@pcinformatique77.fr, ou encore via le formulaire de contact accessible sur le Site.

 

ARTICLE 1 : OBJET DES CGS – MODIFICATION 

 

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PC INFORMATIQUE 77 fournit au Client ses Services, tels que définis à l’Article 2 des présentes CGS.  Elles s’appliquent donc à toute souscription des Services par le Client. 

 

La souscription du Client aux Services proposées par PC INFORMATIQUE 77 implique la pleine compréhension par le Client des présentes CGS et leur acceptation sans réserve. En utilisant les Services, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes CGS.

 

1.2 Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de souscription aux Services par le Client. PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par leur publication sur le Site ou communiquée sur demande du Client. Si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGS après une telle mise à jour des CGS, il peut mettre immédiatement fin à l’utilisation des Services. 

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

 

PC INFORMATIQUE 77 propose à ses Clients de souscrire aux Services informatiques suivants : 

 

2.1 Création de sites internet

- Création de sites web vitrines ;

- Référencement ;

- Hébergement et messagerie ;

- Nom de domaine.

 

2.2 Vente, location et installation de matériels et logiciels informatiques

- Vente et installation de tout type de matériel informatique ;

- Vente et installation de tout type de logiciels ;

- Vente et installation de système de vidéo surveillance et alarmes connectées ;

- Vente et installation de système d’affichage dynamique ;

- Location et installation de système de téléphonie VOIP CENTREX ;

 

2.3 Dépannage et assistance informatique hardware et software

- Dépannage et assistance informatique sur site et à distance ;

- Réparation de matériel en atelier ;

- Support informatique et gestion des tickets ;

- Intervention à domicile et sur site..

 

2.4 Maintenance informatique – Infogérance – Sauvegarde 

 

Les caractéristiques de ces Services sont définies dans les Conditions Particulières annexés au présentes ou disponibles sur le Site à l’onglet CGS-CP.

 

PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile. 

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTION AUX SERVICES  

 

Le Client a la possibilité d’effectuer de souscrire aux Services par le biais d’une commande de Services (ci-après désignée la « Commande »).

 

Toute Commande passée peut donner lieu à la transmission par PC INFORMATIQUE 77 d’un devis établi sur la base des informations fournies par le Client (ci-après désigné le « Devis »).

 

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des divers Services commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison des dits Services. 

 

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à PC INFORMATIQUE 77 le Devis signé par courrier électronique, ce qui manifeste son accord de volonté et constitue la confirmation de la Commande. 

 

Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par PC INFORMATIQUE 77. Le contrat sera valablement conclu entre PC INFORMATIQUE 77 et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

 

A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

 

Tant que le Client n’a pas confirmé la Commande, il est en droit de la modifier ou de l’annuler. PC INFORMATIQUE 77 informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier consécutif aux modifications demandées.

 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES 

 

4.1 Les Services sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis. Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes. 

 

Les prix proposés, en vigueur, au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes.

 

PC INFORMATIQUE 77 sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande.

 

4.2 Le règlement des Services par le Client est effectué par virement bancaire, dans un délai maximum de quinze jours (15) à compter de la réception de la facture.

 

Dans le cas où les Services concernés sont fournis de manière continue, le règlement pourra être effectué mensuellement, le 1er de chaque mois, par prélèvement bancaire sur présentation par PC INFORMATIQUE 77 au Client d’une facture à chaque échéance.

 

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à PC INFORMATIQUE 77. 

 

4.3 À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros seront exigible par PC INFORMATIQUE 77 sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, PC INFORMATIQUE 77 pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

 

PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation des présentes CGS.

 

Tous les frais d'impayés, à la suite d’un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. 

 

ARTICLE 5 :  DISPOSITIONS APPLICABLES A LA LIVRAISON ET L’INSTALLATION

 

Les dispositions du présent article sont applicables aux Services de vente et d’installation de matériels informatiques et logiciels (ci-après désigné les « Produits »).

 

5.1 Dispositions générales

 

Les Produits proposés par PC INFORMATIQUE peuvent être délivrés à destination de toute la France métropolitaine.

 

La date de livraison et d’installation des Produits commandés est indiquée directement sur le Devis ou le cas échéant sur le bon de Commande signé par le Client le jour de la passation de Commande.  

 

PC INFORMATIQUE est responsable de toutes opérations relatives à l’acheminement et à la mise en place du Produit sur le site de livraison. 

 

Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué sur le Devis ou sur le bon de Commande, il peut contacter PC INFORMATIQUE 77 par téléphone au numéro (01 60 04 11 62), par courrier électronique à l’adresse (direct@pcinformatique77.fr) afin de demander la reprogrammation de la livraison de la Commande.

 

Le Client s’engage à informer PC INFORMATIQUE 77 de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse (direct@pcinformatique77.fr). A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PC INFORMATIQUE 77, qui contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

Lors de la livraison des Produits sur le site de livraison, PC INFORMATIQUE 77 procède, si la Commande le prévoit, à l’installation du Produit, conformément aux préconisations techniques et avec l’accord du Client.

 

Le Client est seul responsable de la conformité de l’exécution de l’installation que PC INFORMATIQUE 77 réalise à partir des indications ou des plans qu’a pu lui fournir le Client. 

 

Il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison et/ou de l’installation, le parfait état de Produits. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées auprès de PC INFORMATIQUE 77 et en présence de cette dernière et confirmer lesdites réserves par écrit.

 

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de la livraison et de l’installation, validée par la signature d’un bon de livraison et d’installation.

 

5.2 Garanties légales

 

Les Produits fournis par PC INFORMATIQUE 77 bénéficient :

 

- De la garantie de délivrance conforme, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au sens des articles 1603 et suivants du Code civil et de la jurisprudence en vigueur ;

 

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ; 

 

Le Client est informé des dispositions relatives aux garanties légales suivantes : 

 

Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur [consommateur] demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 

 

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

- Indiquer le défaut ou la non-conformité directement à PC INFORMATIQUE 77 lors de l’installation ; ou

- Contacter PC INFORMATIQUE 77, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l’installation du Produit, à l'adresse électronique direct@pcinformatique77.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à PC INFORMATIQUE 77 toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par PC INFORMATIQUE 77, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont PC INFORMATIQUE 77 aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, PC INFORMATIQUE 77 sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition de PC INFORMATIQUE 77 par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par PC INFORMATIQUE 77 du défaut de conformité ou du vice caché. 

 

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de quatorze (14) semaines.

 

La responsabilité de PC INFORMATIQUE 77 ne saurait être engagée dans le cas où les Produits ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.

 

La garantie de PC INFORMATIQUE 77 est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 6 :  SERVICES ASSOCIÉS 

 

6.1 Stockage des données et mesures de sécurité

 

L’ensemble des données transmises par le Client (ci-après les « Données ») est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé. 

 

PC INFORMATIQUE 77 s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.
Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

 

PC INFORMATIQUE 77 s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

 

En conséquence, PC INFORMATIQUE 77 s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

• ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution des Services ;

• ne pas utiliser les Données pour d'autres fins que celles des présentes CGS ;

• ne pas divulguer les Données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

 

6.2 Assistance et support

 

Pendant toute la durée de fourniture des Services, PC INFORMATIQUE 77 fournit aux Clients une assistance dont les modalités sont les suivantes : 

 

• Par mail : du lundi au vendredi de 9h à 19h.

• Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h à 19h. 

 

Ce service de support a pour but de porter à la connaissance de PC INFORMATIQUE 77 les éventuels dysfonctionnements des Services, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client. 

 

ARTICLE 7 :  OBLIGATION DES PARTIES 

 

7.1 Obligations de PC INFORMATIQUE 77

 

PC INFORMATIQUE 77 s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture des Services souscrite par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. PC INFORMATIQUE 77 s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des Services dans les conditions prévues à l’offre souscrite par le Client.

 

PC INFORMATIQUE 77 s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. 

 

PC INFORMATIQUE 77 s'engage à :

• Intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité des Services, PC INFORMATIQUE 77 s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité des Services. Pendant cette période le Client accepte que, du fait de cet incident, les performances des Services puissent être partiellement dégradées.

• Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses Services.

 

Il est convenu entre les Parties que PC INFORMATIQUE 77 demeurera en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation. Par conséquent PC INFORMATIQUE 77 pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner les Services, les modifier et les faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de PC INFORMATIQUE 77.

 

PC INFORMATIQUE 77 s'engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

 

7.2 Obligations du Client 

 

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGS.

 

Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des données et informations transmises à PC INFORMATIQUE 77. 

 

Le Client s’engage à régler le prix des Services, qui est une condition de fourniture des Services.

 

Le Client convient de s’abstenir :

 

- Se livrer à toute activité perturbante, diminuant ou détériorant la qualité ou interférant avec l’exécution des Services ;

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PC INFORMATIQUE 77 et/ou de revendre, copier, diffuser, reproduire, modifier, distribuer à des tiers tous contenus dont les droits appartiennent à PC INFORMATIQUE 77 ;

- De dénigrer PC INFORMATIQUE 77 à l’égard du public sur tout moyen de communication.

 

En cas de non-respect par le Client de ses engagements contractuels au titre du présent article et plus généralement des présentes CGS, PC INFORMATIQUE 77 se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie des Services fournis pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par PC INFORMATIQUE 77, et prendre si nécessaire toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 8 :  PROPRIETE INTELECTUELLE 

 

8.1 PC INFORMATIQUE 77 est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les dessins et modèles, et plus généralement les signes d’identification des personnes, produits et/ou services même s’ils ne bénéficient pas d’une protection juridique spécifique.

 

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

PC INFORMATIQUE 77 détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Services proposés ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer les Services. La fourniture des Services au Client ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Services.

 

Pour autant, pour les Services consistant et/ou donnant lieu à la réalisation de d’œuvres, de méthodes, techniques et savoir-faire, d’analyses, de développements, notes, vidéos, enregistrements, comptes-rendus, rapports, spécifications, (collectivement dénommés les « Créations »), quelles qu’en soient la nature ou la forme, créés, développés, réalisés ou fournis par PC INFORMATIQUE 77,  il est convenu que PC INFORMATIQUE 77 cède de manière exclusive et définitive au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents aux Créations. 

 

8.2 La structure générale du Site, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de PC INFORMATIQUE 77 et/ou de ses concédants.

 

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Leur utilisation ou reproduction par le Client est strictement interdite, sauf dans le cas d’un usage strictement privé et sans préjudice des droits de PC INFORMATIQUE 77. L’utilisation du Site par le Client ne lui confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Services.

 

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

 

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

 

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

 

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions :

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

 

Pendant toute la durée des présentes et pendant un an à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties, s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

 

• protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;`

• ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

• ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

 

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

 

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle. 

 

ARTICLE 10 :  DONNÉES 

 

10.1 Propriété des Données et fichiers du Client

 

Les Données et fichiers remis par les Clients à PC INFORMATIQUE 77 dans le cadre de l’utilisation des Services restent la propriété exclusive du Client.

 

A ce titre, le Client garanti qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données téléchargées via les Services, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

 

 La reproduction ou l’utilisation par PC INFORMATIQUE 77 des données et fichiers du Client sont interdites.

 

10.2 Données Personnelles 

 

PC INFORMATIQUE 77 attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients. 

 

En tant que responsable de traitement, PC INFORMATIQUE 77 collecte, utilise et partage les Données personnelles transmises directement par ses Clients et ou collectées indirectement par PC INFORMATIQUE lors de l'utilisation des Services par les Clients ;

 

PC INFORMATIQUE 77 garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de toutes règlementations applicables relatives aux données personnelles, et garantit aux clients mettre en œuvre leurs droits sur leurs Données personnelles. 

 

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. En acceptant les présentes CGS, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte la Politique de confidentialité de PC INFORMATIQUE 77, disponible à tout moment sur le Site. 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ  

 

L’utilisation des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.

 

PC INFORMATIQUE 77 ne garantit pas que les Services soient exempts de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements constatés. 

 

PC INFORMATIQUE 77 ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par le Client des Services. 

 

PC INFORMATIQUE 77 ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.

 

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de PC INFORMATIQUE 77, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des Services ponctuels, et les sommes versées par le Client pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu dans le cadre des Services continus.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE 

 

PC INFORMATIQUE 77 ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

 

Tout événement en dehors du contrôle de PC INFORMATIQUE 77 et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend l’Application et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

PC INFORMATIQUE 77 ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

ARTICLE 13 : ENTIER ACCORD 

 

Les dispositions des présentes CGS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et PC INFORMATIQUE 77. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

 

ARTICLE 14 : INVALIDITE PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

 

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE 

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

 

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 : LITIGES

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGS peuvent donner lieu. 

 

A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGS relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de PC INFORMATIQUE 77, sauf règles de procédure impératives contraires.